CGV & Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, organisation d’évènements, de publicité et livraison de produits développés par LA FORME

LA FORME
RCS de Lyon numéro SIRET 88287954700017

Numéro TVA Intracommunautaire FR12882879547

Art. 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de La Forme et de ses clients.
Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par La Forme par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à La Forme.

Art. 2 – Prestations

La Forme accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion :
• Identité visuelle (conception, évolution… )
• Print (direction artistique, exécution, illustration, infographie, photographie, impression, routage…)
• Digital (web design, ergonomie, développement responsive, référencement, newsletter, motion design, réseaux sociaux, gestion des publicité…)
• Scénographie (création de stand, aménagement d’espace, signalétique, conception et réalisation 3D, architecture intérieure…)
• Audiovisuel (clip audio, vidéo, film, photographie…)

• Relations publiques et communication : Gestion de la réputation, relations avec les médias, communication de crise.

La Forme accompagne les entreprises dans d’autres tâches dans la gestion de leur établissement : 

Gestion des opérations :

• Approvisionnement et gestion des stocks : Suivi des niveaux de stock, réapprovisionnement, gestion des fournisseurs.
• Logistique et distribution : Organisation de la réception des marchandises, entreposage, livraison aux clients.
• Gestion des installations : Entretien des locaux, aménagement de l'espace de vente, sécurité.

Gestion financière :

• Comptabilité : Suivi des revenus et des dépenses, gestion des factures et des paiements.
• Budgétisation et prévisions financières : Planification des dépenses, prévision des revenus futurs.
• Gestion de la trésorerie : Suivi des flux de trésorerie, optimisation des liquidités.

Gestion des ventes :

• Stratégie de vente : Développement de techniques de vente, formation des vendeurs.
• Expérience client : Amélioration du service client, gestion des retours et des plaintes.
• Analyse des ventes : Suivi des performances des ventes, identification des tendances et des opportunités.

Ressources humaines :

• Recrutement et formation : Embauche du personnel, formation continue, développement des compétences.
• Gestion des performances : Évaluation des performances, motivation des employés, gestion des carrières.
• Bien-être et sécurité au travail : Assurer un environnement de travail sûr et sain, conformité avec les réglementations.

Technologie et systèmes d'information :

• Gestion des systèmes informatiques : Maintenance des logiciels et des équipements, sécurité informatique.
• Intégration des technologies : Mise en place de systèmes de gestion des ventes, solutions de paiement, CRM (gestion de la relation client).
• Analyse de données : Collecte et analyse des données pour informer les décisions commerciales.

 

 

Art. 3 – Durée et date d’effet

La durée des prestations n’est pas définie contrairement à d’autres agences. Le client est libre d’arrêter la collaboration à tout moment.
Tout achat de produit ou de service sur notre site internet provoque la mise en route de notre système interne. Nous proposons le “satisfait ou remboursé” pendant 14 jours sur tous nos produits. Concernant nos services, il s’agit de 14 jours après livraison du service.

Art. 4 – Devis et Commandes

Par la validation de toute commande, le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de La Forme toutes les informations et conseils nécessaires.
Les prestations réalisées sont uniquement celles payée sur le site de la-forme.fr. Aucune modification ne sera apportée après le paiement au panier. La-forme.fr est disponible par email ou téléphone (0602107808) avant tout achat.
Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un coup supplémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix. Pour les services comme la création de site internet, les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné au préalable seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire stipulé dans le devis.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque raison que ce soit sauf force majeure (cf. art.13), l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit à La Forme et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Art. 5 – Bon à tirer

Le Bon à Tirer ou le traceur, signé par le CLIENT (papier ou email) dégage la responsabilité de La Forme, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.
Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.

Art. 6 – Tarifs

Les prix sont ceux stipulés sur la-forme.fr et sont valables jusqu’à changement de ceux-ci sur le site.
Ils sont libellés en euros et calculés directeùent TTC au paiement. 

Le tarif de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié après la réalisation de la prestation.

Art. 7 – Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Tout paiement se fait à l’avance sur le site de La Forme.
Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement ou de tout problème de paiement, La Forme se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non-paiement persiste, le paiement sera résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».
Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

Art. 8 – Engagements réciproques

8.1 – Obligations de LAFORME :

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, LA FORME s’engage à :
• Fournir tous les éléments d’information et documents nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’ensemble des missions
• Accomplir et exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art de la profession.
Le bon à tirer validé par le CLIENT (signature ou validation par email) dégage La Forme de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

8.2 – Responsabilité de LA FORME

LA FORME fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques d’exécutions contemporaines de ses prestations et services à la signature du bon de commande.
LA FORME est tenu à une simple obligation de moyens.

En aucun cas, la responsabilité du LA FORME ne pourra être recherchée en cas de : (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, (ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel La Forme n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, (iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de LA FORME (prévu à l’article 8.12), (iv) Absence d’évolution ou de baisse du positionnement sur les moteurs de recherches du site du CLIENT (quels que soient les mots clefs déterminés par LA FORME), (v) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches, (vi) Fermeture de compte annonceur (type “Ads” ou autres), (vii) cible de rentabilité non atteinte.
LA FORME n’est ni en charge, ni responsable des outils logiciels et des développements web réalisés par et/ou pour le CLIENT. Sa responsabilité ne pourra pas plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la Mission.

Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, LA FORME peut être amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation des éléments proposés, la responsabilité de LA FORME ne pouvant jamais être recherchée à ce titre.

LA FORME mettra tous les moyens disponibles pour assurer les services au CLIENT, sauf notamment dans l’hypothèse où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.

LA FORME ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, réseaux sociaux, transmises ou mises en ligne par le LA FORME ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit.

LA FORME ne pourra être tenu responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, LA FORME informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance. Les réparations dues par LA FORME en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, LA FORME ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par LA FORME, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de LA FORME, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à LA FORME pour la période considérée ou facturées au CLIENT par LA FORME ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de LA FORME a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

8.3 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties
• Collaborer activement à la réussite du projet
• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
• Régler les acomptes et factures dans les délais convenus
• Informer LA FORME d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires
• S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées
• S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.
Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.
Le CLIENT décharge LA FORME de toute responsabilité concernant :
• La licéité ou la pertinence des contenus, informations ou données de toute nature transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
• La diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
• La perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.
Le CLIENT garantira LA FORME des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre LA FORME et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

Art. 9 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnité de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.
L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de LA FORME.
A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, LA FORME se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à première demande du CLIENT à restituer l’ensemble des documents remis par le CLIENT.

Art. 10 – Propriété intellectuelle et transfert de propriété

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, LA FORME demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.
Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de LA FORME et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).
Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.
L’accord du CLIENT sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.

Art. 11 – Sous-traitance

LA FORME pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Art. 12 – Informatique et Libertés

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse de LA FORME.
Le CLIENT fera son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet.

Art. 13 – Force majeure

La responsabilité de LA FORME ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un événement fortuit ou de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LA FORME.

Art. 14 – Mentions commerciales et références

Le CLIENT autorise expressément LA FORME, si elle le souhaite, à :
• Inclure dans la réalisation une mention commerciale précisant sa contribution ;
• Mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Art. 15 – Confidentialité

Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, remises ou envoyées au CLIENT demeurent la propriété de LA FORME et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.

Art 16 – Non débauchage

Le CLIENT s’interdit, sauf accord préalable et écrit de LA FORME, pendant toute la durée de la Mission et un an après son terme, de tenter de débaucher et/ou d’employer de manière directe ou indirecte les salariés et ou sous-traitants de LA FORME intervenant ou étant intervenu sur tout ou partie du périmètre de Mission. En cas de violation de cette clause, le CLIENT s’engage à verser à LA FORME une indemnité égale à un an de rémunération brute du ou des salariés concernés.

Art. 17 – Divisibilité

Si l’une des stipulations des CGV venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.

Art. 18 – Déclaration du CLIENT

Le Client déclare et reconnaît que les présentes conditions générales ont été portées à sa connaissance dès avant la signature du bon de commande. Il déclare les accepter sans réserve de sorte qu’elles forment un contrat entre LA FORME et le CLIENT.

Les commandes et les présentes conditions générales forment un tout indivisible.

Art. 19 – Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relèvera exclusivement du Tribunal de Commerce de Lyon.
La présente clause s’applique même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 06/03/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par LA FORME et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site la-forme.fr est immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 882 879 547, dont le siège social est situé au 48, Avenue Felix Faure, 69003 Lyon, France
Adresse e-mail : contact@la-forme.fr.

L’hébergeur du site la-forme.fr est la société Shopify.

Article 2 : Accès au site

Le site internet propose les services suivants :
Présentation de l’agence LA FORME.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site la-forme.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site la-forme.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site la-forme.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site la-forme.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site la-forme.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site la-forme.fr.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.